Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants des personnels de la police nationale
Résumé. Les agents de la police nationale en activité peuvent voter et être élus pour représenter leurs collègues au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil scientifique de la police nationale)Art. R.413-42Composition du conseil scientifique de la police nationaleLe conseil scientifique de la police nationale est composé de membres permanents et de personnalités qualifiées pour conseiller sur les questions scientifiques., à savoir :
- les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique ;
- les autres personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité des agents de la police nationale
Résumé. Certains agents de la police nationale ne peuvent pas voter pour leurs représentants, comme ceux qui ont été punis sévèrement ou ceux sous tutelle.
Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations)Art. L.7Exclusion électorale pour certaines condamnationsLes personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive. du code électoral.