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Arrêté du 14 mars 2005

Chapitre II : Electeurs et éligibilité

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des personnels de la police nationale

Résumé. Les agents de la police nationale en activité peuvent voter et être élus pour représenter leurs collègues au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique.

Sont électeurs et éligibles pour l'élection des représentants des personnels de la police nationale au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique, à l'exception des agents placés en disponibilité ou de fin d'activité, les personnels en position d'activité appartenant aux corps représentés au conseil scientifique et visés à l'article R. 413-42 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil scientifique de la police nationale), à savoir :

- les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique ;

- les autres personnels en fonction à l'Institut national de police scientifique.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des agents de la police nationale

Résumé. Certains agents de la police nationale ne peuvent pas voter pour leurs représentants, comme ceux qui ont été punis sévèrement ou ceux sous tutelle.

Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre II : Electeurs et éligibilité
Article 6
Article 7