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Arrêté du 14 mars 2005

Chapitre VII : Dispositions diverses

Abrogé1 janvier 2021
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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure pour contester une consultation

Résumé. Les contestations sur la validité d'une consultation de personnel doivent être portées devant le directeur de l'Institut national de police scientifique dans les cinq jours suivant l'affichage des résultats.

Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté concernant l'Institut national de police scientifique

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur de l'Institut national de police scientifique la tâche de l'appliquer.

Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 18
Article 19