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Arrêté du 14 mars 2005

Chapitre V : Vote

Abrogé1 janvier 2021
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 avril 2005 · En vigueur du 10 octobre 2016 au 31 décembre 2020

Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
Le vote pour les deux collèges s'effectue de la façon suivante :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utiles aux intéressés par les soins de l'institut selon un modèle type.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade ou sa catégorie, son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée. L'affranchissement de cette troisième enveloppe est pris en charge par l'administration. L'envoi du vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre V : Vote
Article 15