Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 15
Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 4 juillet 2011
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Déclaration annuelle des matières nucléaires
La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.
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