Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 15
Créé le 7 juin 2003 · Abrogé le 4 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la réception des matières nucléaires
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.