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Arrêté du 14 mars 1984

Article 8

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Article 8

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute anomalie survenue dans l'application du présent arrêté. Le cas échéant, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2011

Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 4 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'anomalies dans la gestion des matières nucléaires

Résumé. En cas d'anomalie avec des matières nucléaires, il faut prévenir rapidement l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relatives à l'information des services de police ou de gendarmerie en cas de constatation de perte, de vol ou de détournement de matières nucléaires, le déclarant informe sans délai la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute anomalie survenue dans l'application du présent arrêté. Le cas échéant, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juin 2003 au dimanche 3 juillet 2011

En résumé. Le texte modifie l'autorité à laquelle les anomalies doivent être signalées, remplaçant 'l'institut de protection' par 'la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection'.

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au vendredi 6 juin 2003

Source : Légifrance