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Arrêté du 14 mars 1984

Article 1

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Article 1

La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2011

Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 4 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des matières nucléaires

Résumé. Les détenteurs de matières nucléaires doivent déclarer chaque année avant le 31 janvier les quantités qu'ils possèdent.

La déclaration des matières nucléaires dont les quantités détenues figurent entre les seuils définis aux articles 8 et 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est adressée chaque année, avant le 31 janvier, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières nucléaires) qui, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, centralise les données relatives à l'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juin 2003 au dimanche 3 juillet 2011

En résumé. La déclaration annuelle des matières nucléaires doit désormais être adressée à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, au lieu de l'institut de protection.

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au vendredi 6 juin 2003

Source : Légifrance