Abrogé4 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 15
Créé le 4 avril 1984 · En vigueur du 7 juin 2003 au 3 juillet 2011
Préalablement à chaque déclaration, le déclarant procède à un inventaire physique afin de s'assurer de la conformité des stocks comptables avec les stocks existants.
Les documents et justificatifs ayant permis cet inventaire physique sont conservés dans les conditions précisées à l'article 6-2 du présent arrêté.