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Arrêté du 14 mars 1984

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Article 2

La déclaration initiale mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;

2° La nature des activités exercées et la localisation des matières déclarées.

Toute modification ultérieure affectant l'une de ces données est portée sans délai à la connaissance de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2011

Créé le 4 avril 1984 · Abrogé le 4 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des matières nucléaires

Résumé. Les personnes ou entreprises qui possèdent des matières nucléaires doivent déclarer chaque année leurs informations et activités à un organisme spécialisé.

La déclaration initiale mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité du représentant qu'elle aura désigné pour l'application de la réglementation ;

2° La nature des activités exercées et la localisation des matières déclarées.

Toute modification ultérieure affectant l'une de ces données est portée sans délai à la connaissance de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juin 2003 au dimanche 3 juillet 2011

En résumé. La déclaration des modifications doit désormais être faite à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, au lieu d'être adressée à l'institut de protection.

En vigueur du mercredi 4 avril 1984 au vendredi 6 juin 2003

Source : Légifrance