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Arrêté du 14 janvier 2021

portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19

Abrogé25 janvier 2021
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La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire) portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

Abrogé25 janvier 2021

Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021

La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires), prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.

Abrogé25 janvier 2021

Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021

Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté :
1° Les visites médicales dont la durée a été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire) ;
2° Les visites d'aptitude médicale particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Règles spécifiques pour certaines visites médicales) ;
3° Le militaire faisant l'objet d'une demande de nouvel examen d'aptitude médicale prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Visites médicales périodiques pour les militaires).

Abrogé25 janvier 2021

Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021

A l'article

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2020
Art. 1

médicales périodiques, sont insérés
.

Abrogé25 janvier 2021

Créé le 23 janvier 2021 · Abrogé le 25 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central du service de santé des armées,

P. Rouanet de Berchoux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur du samedi 23 janvier 2021 au dimanche 24 janvier 2021

Arrêté du 14 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4