La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation)., R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées)Art. R.3233-1Rôle du service de santé des arméesLe service de santé des armées s'occupe des soins, de la prévention et de la recherche médicale pour les militaires et les organismes du ministère de la défense. et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi)Art. R.4123-33Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploiLes militaires peuvent être considérés comme involontairement privés d'emploi dans certains cas précis, comme une radiation pour mesure disciplinaire (sauf désertion), une perte de grade, ou la fin d'un contrat. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires)Art. L.713-12Avis médical pour les décisions militairesPour les décisions importantes concernant un militaire, l'avis médical doit venir d'un médecin des armées. et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires)Art. D.713-5Décisions médicales pour les militairesSeuls les médecins militaires peuvent donner des avis pour des décisions importantes concernant les soldats, même s'ils ont été soignés par un médecin civil. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2020 (Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitaire)Prolongation des visites médicales pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire, les visites médicales restent valides plus longtemps et deux responsables militaires s'assurent que cette règle est respectée. portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
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