Créé le 31 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions des arrêtés antérieurs
Résumé. Les règles de certains arrêtés ont été modifiées et s'appliquent dès le 1er novembre 2022.
I. -, II. - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 2020Art. 3 → Version 4Arrêté du 14 janvier 2020Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 17 novembre 2020Art. 3
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2020
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2022.