Arrêté du 14 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 14 décembre 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Source : Légifrance