Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs. et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics)Art. 133Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publicsL'article explique comment les ordres de paiement et les dépenses sont gérés par les comptables principaux de l'État. ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger)Gestion financière de l'État à l'étrangerCe décret organise la gestion de l'argent des services de l'État à l'étranger, en précisant les rôles des comptables publics et des régies financières. modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1158 du 6 septembre 2021 (Création d'un service comptable pour l'attaché de défense à Washington)Création d'un service comptable pour l'attaché de défense à WashingtonCe décret crée un nouveau service comptable pour gérer les finances de l'attaché de défense à Washington, avec un comptable spécial et un responsable financier. portant création d'un poste comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense)Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défenseUn arrêté de 2015 donne à certaines autorités militaires le pouvoir de gérer une partie du budget du ministère de la défense. modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Gestion financière du ministère de la défense)Gestion financière du ministère de la défenseUn arrêté du 21 décembre 2018 organise la gestion des dépenses et recettes du ministère de la défense, en précisant les rôles des comptables et en supprimant certaines règles antérieures. modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Création du service de l'énergie opérationnelle pour les forces armées)Création du service de l'énergie opérationnelle pour les forces arméesUn arrêté de 2020 crée et organise le service de l'énergie opérationnelle pour gérer les besoins énergétiques des forces armées, en incluant la logistique, la sécurité et les énergies alternatives. modifié portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 (Modification des programmes budgétaires de la défense)Modification des programmes budgétaires de la défenseL'arrêté modifie les programmes budgétaires de plusieurs directions et autorités militaires et administratives. modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,
Arrête :