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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

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Modification des assignations financières dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie l'assignation des ordres de paiement et de recouvrement pour les services de défense, en supprimant une annexe et en organisant les heures de travail des employés publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2021-1158 du 6 septembre 2021 (Création d'un service comptable pour l'attaché de défense à Washington) portant création d'un poste comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Gestion financière du ministère de la défense) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Création du service de l'énergie opérationnelle pour les forces armées) modifié portant organisation du service de l'énergie opérationnelle ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2021 (Modification des programmes budgétaires de la défense) modifiant divers arrêtés relatifs aux ordonnateurs du ministère de la défense,

Arrête :

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Modification des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont désormais assignés sur les comptables principaux de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables financiers dans l'administration

Résumé. L'arrêté modifie la liste des ordonnateurs secondaires et des comptables principaux assignataires dans l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe A → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe A
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Modification des responsables financiers dans les services de défense

Résumé. L'arrêté modifie la liste des ordonnateurs secondaires et des comptables principaux assignataires pour divers services de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe B → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe B
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Suppression de l'annexe C d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 décembre 2021 supprime l'annexe C de l'arrêté du 21 décembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe C
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. Annexe C

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Conditions de travail des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Il parle de l'organisation des heures de travail des employés publics pour assurer que les services continuent sans interruption.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6