Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er (Gestion des finances dans le ministère de la défense) et 2 (Gestion des paiements et recettes du ministère de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des ordres de payer et de recouvrer dans le ministère de la défense

Résumé. Les paiements et recouvrements du ministère de la défense sont attribués à différents comptables selon les programmes concernés.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er (Gestion des finances dans le ministère de la défense) et 2 (Gestion des paiements et recettes du ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer en supprimant une exception pour les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Modification des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer

En résumé. L'article modifie les règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer, élargissant leur portée aux programmes civils et précisant les exceptions pour certains établissements du service d'infrastructure de la défense.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'assignation des ordres de payer du ministère de la défense

En résumé. L'article précise désormais que certaines dépenses sont imputées sur le programme 200 'Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat'

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance