Retour à la section

Arrêté du 14 décembre 2021

Article suivant

Article 6

Attribution des responsabilités d'exécution

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté entre en vigueur demain, mais certaines parties commenceront en janvier prochain.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er, du 12° de l'article 3 et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er, du 12° de l'article 3 et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.