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Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 80 et 85 ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021 ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un poste comptable spécialisé pour les opérations de l'attaché de défense à Washington

Résumé. Un nouveau service comptable est créé pour gérer les finances de l'attaché de défense à Washington.

Il est créé un poste comptable spécial dénommé "service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington", rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.

1 version

Article 2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable spécial des opérations de l'attaché de défense à Washington

Résumé. Un comptable spécial à Washington gère l'argent et les comptes de l'attaché de défense.

Le comptable spécial chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense de l'attaché de défense à Washington ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat du poste qu'il dirige ;
4° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées, le ministre chargé du budget, les autres comptables publics, les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.

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Article 3

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation comptable des opérations de l'attaché de défense à Washington

Résumé. Un responsable financier regroupe les comptes de l'attaché de défense à Washington et les présente de manière détaillée.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est chargé de la centralisation comptable des opérations exécutées par le service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.
Le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées est accompagné d'une présentation individualisée du compte du service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington.

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Article 4

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 5

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres s'assurent que le décret est publié et appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1158 du 6 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5