Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 23 (Classement et mutation des postes comptables)Art. 23Classement et mutation des postes comptablesLe classement des postes comptables est fixé par arrêté et révisé tous les cinq ans. En cas de déclassement, le titulaire peut être muté après trois ans et avis de la commission administrative paritaire. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État. et 85 (Désignation de comptables spéciaux pour des opérations financières)Art. 85Désignation de comptables spéciaux pour des opérations financièresDes comptables spéciaux peuvent être désignés par décret pour gérer certaines recettes et dépenses de l'État. ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger)Gestion financière de l'État à l'étrangerCe décret organise la gestion de l'argent des services de l'État à l'étranger, en précisant les rôles des comptables publics et des régies financières. modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2021,
Décrète :