Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assignation des ordres de payer et de recouvrer
Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont désormais assignés sur les comptables principaux de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :