La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse)Art. L.2131-1Examens médicaux pendant la grossesseL'article explique les examens médicaux pendant la grossesse pour détecter des problèmes chez le fœtus, comment les résultats sont donnés à la femme enceinte et à son partenaire, et comment ils sont pris en charge si un risque est trouvé., R. 2131-1 (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux)Art. R.2131-1Examens médicaux pour évaluer les risques fœtauxL'article décrit les différents examens médicaux utilisés pour évaluer les risques ou diagnostiquer des problèmes chez le fœtus pendant la grossesse. et R. 2131-2-1 (Précisions sur les examens de diagnostic prénatal)Art. R.2131-2-1Précisions sur les examens de diagnostic prénatalL'article précise que les règles pour prescrire et réaliser les examens de diagnostic prénatal peuvent être détaillées par un arrêté du ministre de la santé, après avis d'experts. ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21 ;
Sur proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 novembre 2018,
Arrête :