A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrêté du 23 juin 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
En vigueur jusqu'au jeudi 20 décembre 2018
Source : Légifrance