Article 14
Abrogé depuis le 2014-05-16 par Arrêté du 13 mai 2014 - art. 17
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
1 version
JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le vendredi 16 mai 2014
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.