Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971, le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 et le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur le service de navigation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2006 fixant organisation de la direction départementale de l'équipement de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 fixant organisation du service maritime de Boulogne-sur-Mer et de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 fixant organisation du service maritime du Nord ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime de Boulogne-sur-Mer - Calais en date du 12 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime du Nord en date du 12 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime en date du 14 septembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Nord en date du 1er octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'équipement de la Somme en date du 25 octobre 2007,
Arrête :
