Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Décret n°2007-1772 du 14 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 11 de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
15 200 000
15 200 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
15 200 000
15 200 000
Totaux
15 200 000
15 200 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
15 200 000
15 200 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 900 000
10 900 000
Dont titre 2
10 900 000
10 900 000
Français à l'étranger et étrangers en France
151
1 100 000
1 100 000
Dont titre 2
1 100 000
1 100 000
Rayonnement culturel et scientifique
3 200 000
3 200 000
Dont titre 2
3 200 000
3 200 000
Totaux
15 200 000
15 200 000
Dont titre 2
15 200 000
15 200 000