Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 662 102 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Décret n°2007-1770 du 14 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 662 102 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
67 542 102
67 542 102
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 448 690
15 448 690
Dont titre 2
15 448 948
15 448 690
Enseignement scolaire public du second degré
141
52 093 412
52 093 412
Dont titre 2
52 093 412
52 093 412
Recherche et enseignement supérieur
4 120 000
4 120 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
4 120 000
4 120 000
Totaux
71 662 102
71 662 102
Dont titre 2
67 542 102
67 542 102
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
34 342 102
34 342 102
Enseignement privé du premier et du second degré
139
5 544 9480
5 544 948
Dont titre 2
5 544 948
5 544 948
Enseignement scolaire public du premier degré
140
28 797 154
28 797 154
Dont titre 2
28 797 154
28 797 154
Recherche et enseignement supérieur
37 320 000
37 320 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
33 200 000
33 200 000
Dont titre 2
33 200 000
33 200 000
Totaux
71 662 102
71 662 102
Dont titre 2
67 542 102
67 542 102