Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007

portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son annexe V ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-11 (Financement de l'entretien des cours d'eau publics) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) à L. 214-19 (Précisions par décret des règles sur les ouvrages dans les cours d'eau), L. 215-14 (Entretien des cours d'eau par les propriétaires riverains) et L. 215-15 (Article L215-15), R. 213-14 (Rôle du préfet coordonnateur de bassin dans la gestion de l'eau), R. 213-15 (Commission administrative pour la gestion de l'eau), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau), R. 214-35 (Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration), R. 214-89 (Enquête publique pour les opérations d'intérêt général sur l'eau), R. 214-91 (Obligations des propriétaires riverains pour la gestion des cours d'eau), R. 214-101 (Procédure pour les opérations d'intérêt général ou urgentes), R. 432-3 et D. 432-4, R. 214-16 (Conditions des autorisations environnementales) et R. 214-32 (Déclaration des projets près de l'eau) ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 décembre 2007

Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007

Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Chapitre II : Dispositions relatives aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau
Chapitre III : Dispositions relatives à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques