JORF n°0292 du 16 décembre 2007

Arrêté du 4 septembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 15,

Arrête :

Article 1

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Moins de quatre ans : 100 % ;
Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;
Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;
Six ans à moins de sept ans : 44 % ;
Sept ans à moins de huit ans : 25 %.

2 versions

1 cité

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 septembre 2007.

Christine Lagarde