Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
― Mission Culture » :
Programme 175 Patrimoines », pour un montant de 678 460 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.
― Mission Défense » :
Programme 146 Equipement des forces » pour un montant de 13 082 395 € (en AE = CP) ;
Programme 212 Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent des remboursements à l'Etat allemand et au Royaume-Uni d'excédents de versement d'appels de fonds au titre de programmes en coopération.
― Mission Enseignement scolaire » :
Programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré », pour un montant de 219 898 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à la Commission €opéenne d'une note de débit au titre du programme SOCRATES.
― Mission Gestion et contrôle des finances publiques » :
Programme 156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du sect€ public local », pour un montant de 1 467 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent des sommes indûment recouvrées à la suite d'err€s de rattachement sur fonds de concours.
― Mission Sécurité sanitaire » :
Programme 228 Veille et sécurité sanitaires », pour un montant de 1 450 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement au Laboratoire Quintiles d'un droit fixe pour une étude soumise au comité de protection des personnes de Bordeaux B.
― Mission Transports »
Programme 226 Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 545 375 € (en AE = CP) ;
Programme 203 Réseau routier national », pour un montant de 394 655 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières et d'aménagement portuaire.