Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 34 342 102 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 au sein de la mission Enseignement scolaire » afin de financer la rémunération en fin d'année des personnels enseignants. Il porte également virement de crédits d'un montant de 33 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission Enseignement scolaire » vers la mission Recherche et enseignement supéri€ » afin d'assurer le financement des dépenses de personnel relevant du programme 150 Formations supéri€es et recherches universitaires ». Il porte enfin virement de crédits de hors titre 2 au sein de la mission Recherche et enseignement supéri€ » d'un montant de 4 120 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour permettre le financement des bourses étudiantes en décembre.

Virement de crédits au sein de la mission Enseignement scolaire »

Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes suivants :
― le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale » pour un montant de 15 448 690 € ;
― le programme 141 Enseignement scolaire du second degré » pour un montant de 18 893 412 €.
Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes suivants :
― le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré » pour un montant de 28 797 154 € ;
― le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés » pour un montant de 5 544 948 €.
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Virement de crédits entre la mission Enseignement scolaire »
et la mission Recherche et enseignement supéri€ »

Le mouvement proposé en annulation sur la mission Enseignement scolaire » concerne le programme 141 Enseignement scolaire public du premier degré ».
Le mouvement proposé en ouverture sur la mission Recherche et enseignement supéri€ » concerne le programme 150 Formations supéri€es et recherches universitaires ».
Il est précisé que, jusqu'à la fin de gestion 2007, s'agissant des mouvements de crédits, sont pris en compte les périmètres interministériels définis par la LFI 2007, ce qui autorise la réalisation d'un décret de virement depuis la mission Enseignement scolaire » vers le programme Formations supéri€es et recherche universitaire ».
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré entre programmes dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Virement de crédits au sein de la mission Recherche et enseignement supéri€ »

Le mouvement proposé en annulation concerne le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Le mouvement proposé en ouverture concerne le programme 231 Vie étudiante ».