Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Décret n°2007-1771 du 14 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
E. Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
678 460
678 460
Patrimoines
175
678 460
678 460
Défense
13 082 295
13 082 395
Equipement des forces
146
13 082 895
13 082 395
Enseignement scolaire
219 898
219 898
Enseignement scolaire public du premier degré
140
219 89
219 89
Gestion et contrôle des finances publiques
1 467
1 467
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 467
1 467
Sécurité sanitaire
1 450
1 450
Veille et sécurité sanitaires
228
1 450
1 450
Transports
940 030
940 030
Transports terrestres et maritimes
226
545 375
545 375
Réseau routier national
203
394 655
394 655
Totaux
14 923 700
14 923 700
Dont titre 2.