Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Décret n°2007-1768 du 14 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales en date du 28 septembre 2007,
Décrète :
Article 2
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel