A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955Art. 1 → Version 2
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955Art. 1
1 version
1 modifié
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Décret n°2007-1768 du 14 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales en date du 28 septembre 2007,
Décrète :
Créé le 17 décembre 2007
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel