Article 1
La trésorerie de Bacqueville-en-Caux est regroupée sur celle de Luneray (Seine-Maritime).
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JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Arrêté du 12 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Anglesqueville-la-Bras-Long et Bretteville-Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune d'Ermenouville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune citée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Angiens, Autigny, Bourville, Brametot, Canville-les-Deux-Eglises, La Chapelle-sur-Dun, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, La Gaillarde, Héberville, Houdetot, Reuville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger et Sotteville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2, 4 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
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Article 9
Les trésoreries de Bacqueville-en-Caux et Fontaine-le-Dun sont supprimées.
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Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay