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Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) et D. 49-3 (Siège du tribunal de l'application des peines) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 2020,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4
1 version
1 modifié
4 cités
En vigueur depuis le 17 avril 2020
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020