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Arrêté du 14 avril 2020

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système pour détecter les infractions routières, enregistrer les données nécessaires et faciliter le paiement des amendes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) et D. 49-3 (Siège du tribunal de l'application des peines) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 avril 2020,

Arrêtent :

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Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Le système de contrôle automatisé est créé pour constater et gérer les infractions routières, identifier les conducteurs et faciliter le traitement des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 1
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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour les infractions routières et autres amendes forfaitaires, en précisant les informations à conserver et leur durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3
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Modification des règles d'accès aux données sur les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de transmission des données à caractère personnel relatives aux infractions routières, élargissant les catégories de personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Exécution de l'arrêté du 14 avril 2020

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2020 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Arrêté du 14 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4