En vigueur depuis le 17 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 14 avril 2020
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.