Arrêté du 14 avril 2020

Article 4

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Article 4

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Exécution de l'arrêté du 14 avril 2020

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2020 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance