Arrêté du 14 avril 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données sur les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de transmission des données à caractère personnel relatives aux infractions routières, élargissant les catégories de personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 4

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