Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux données sur les infractions routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4
Arrêté du 14 avril 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 4
Source : Légifrance
Art. 4 (V)
Arrêté du 13 octobre 2004
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.
Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales
Code de procédure pénale · art. 14
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route · art. L225-1