Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières
Résumé. Le système de contrôle automatisé est créé pour constater et gérer les infractions routières, identifier les conducteurs et faciliter le traitement des amendes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1