Arrêté du 14 avril 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 1

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Création d'un système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Le système de contrôle automatisé est créé pour constater et gérer les infractions routières, identifier les conducteurs et faciliter le traitement des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 1

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