Arrêté du 14 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 3

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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour les infractions routières et autres amendes forfaitaires, en précisant les informations à conserver et leur durée de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3

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