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Arrêté du 14 avril 1972

RELATIF AU CONTROLE DES RECETTES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Abrogé29 mars 1996
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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Nul ne peut être admis à assister à une séance de spectacles cinématographiques s'il n'est porteur d'un billet délivré avant l'entrée dans le lieu de projection conformément aux dispositions ci-après.

Abrogé19 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 19 mars 1996

A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.

Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.

Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

  • le titre du film, éventuellement en abrégé ;
  • l'identification de la série des billets ;
  • le numéro du billet dans la série ;
  • le prix payé par le spectateur ;
  • l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
  • l'identification de la salle et son numéro dans le complexe.

Au cas où plusieurs caisses assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionnée.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des caisses des salles de spectacles cinématographiques. Les caisses doivent être installées au lieu même de l'exploitation.

Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacune des caisses de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.

Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu à la caisse à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée.

Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Le Centre national de la cinématrographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :

a. Des billets à tarif plein ;

b. Des billets à tarif réduit ;

c. Des billets "suppléments" ;

d. Des billets destinés à constater les entrées gratuites.

Les billets "suppléments" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré à la caisse et le prix de la place occupée.

Les billets gratuits ne doivent, en aucun cas, donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance pour une séance donnée, une place déterminée, doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits "de location", réservés exclusivement à cet usage.

Il s'agit :

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné ;

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet dénommé "Location série unique" doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.

Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.

Les billets "de location" donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits "Entrée immédiate".

La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.

La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.

Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés à la caisse pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.

Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marquées les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de la cinématographie.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des "suppléments" éventuels.

Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectacteurs.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie. A tout moment il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.

Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets, et en fin de séance les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées.

Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.

Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :

  • le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets ;
  • le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
  • le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
  • le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
  • la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
  • les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
  • la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
  • les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
  • à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
  • les prix des places par catégorie ;
  • les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail.

Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

L'arrêté du 17 octobre 1958 relatif au contrôle des recettes dans l'industrie cinématographique est abrogé.

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Arrêté du 14 avril 1972
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