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Arrêté du 14 avril 1972

Article 11

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Article 11

Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :

le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets ;

le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;

le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;

le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;

la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;

les pourcentages prévus dans les contrats de location ;

la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;

les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;

à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;

les prix des places par catégorie ;

les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail.

Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie sur lequel figurent :

  • le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets ;
  • le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
  • le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
  • le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
  • la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
  • les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
  • la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
  • les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
  • à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
  • les prix des places par catégorie ;
  • les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur détail.

Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au mardi 18 mars 1986

Source : Légifrance