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Arrêté du 14 avril 1972

Article 7

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Article 7

Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.

La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.

Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés à la caisse pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.

Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marquées les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.

La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.

Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés à la caisse pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.

Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marquées les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.

Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance