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Arrêté du 14 avril 1972

Article 8

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Article 8

Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des "suppléments" éventuels.

Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectacteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des "suppléments" éventuels.

Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectacteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance