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Arrêté du 14 avril 1972

Article 3

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Article 3

Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des caisses des salles de spectacles cinématographiques. Les caisses doivent être installées au lieu même de l'exploitation.

Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacune des caisses de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.

Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu à la caisse à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des caisses des salles de spectacles cinématographiques. Les caisses doivent être installées au lieu même de l'exploitation.

Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacune des caisses de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.

Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu à la caisse à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance