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Arrêté du 14 avril 1972

Article 10

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Article 10

Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.

Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets, et en fin de séance les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées.

Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.

Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.

Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets, et en fin de séance les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées.

Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.

Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.

Relations

cite

cite  CGI L82

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au mardi 18 mars 1986

Source : Légifrance