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Arrêté du 14 avril 1972

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Article 2

A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.

Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.

Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

le titre du film, éventuellement en abrégé ;

l'identification de la série des billets ;

le numéro du billet dans la série ;

le prix payé par le spectateur ;

l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;

l'identification de la salle et son numéro dans le complexe.

Au cas où plusieurs caisses assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 19 mars 1996

A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.

Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.

Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :

  • le titre du film, éventuellement en abrégé ;
  • l'identification de la série des billets ;
  • le numéro du billet dans la série ;
  • le prix payé par le spectateur ;
  • l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
  • l'identification de la salle et son numéro dans le complexe.

Au cas où plusieurs caisses assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionnée.

Relations

cite

cite  CGIAN4 50 sexies B

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 mars 1996

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au lundi 18 mars 1996

En vigueur du dimanche 30 novembre 1980 au mardi 18 mars 1986

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au samedi 29 novembre 1980

Source : Légifrance