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Arrêté du 14 avril 1972

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 17 octobre 1958 relatif au contrôle des recettes dans l'industrie cinématographique est abrogé.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

L'arrêté du 17 octobre 1958 relatif au contrôle des recettes dans l'industrie cinématographique est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1958-10-17

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance