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Arrêté du 14 avril 1972

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Article 4

Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée.

Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée.

Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 28 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au mardi 18 mars 1986

Source : Légifrance