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Arrêté du 14 avril 1972

Article 5

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Article 5

Le Centre national de la cinématrographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :

a. Des billets à tarif plein ;

b. Des billets à tarif réduit ;

c. Des billets "suppléments" ;

d. Des billets destinés à constater les entrées gratuites.

Les billets "suppléments" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré à la caisse et le prix de la place occupée.

Les billets gratuits ne doivent, en aucun cas, donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Le Centre national de la cinématrographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :

a. Des billets à tarif plein ;

b. Des billets à tarif réduit ;

c. Des billets "suppléments" ;

d. Des billets destinés à constater les entrées gratuites.

Les billets "suppléments" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré à la caisse et le prix de la place occupée.

Les billets gratuits ne doivent, en aucun cas, donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance