Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996
Le Centre national de la cinématrographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :
a. Des billets à tarif plein ;
b. Des billets à tarif réduit ;
c. Des billets "suppléments" ;
d. Des billets destinés à constater les entrées gratuites.
Les billets "suppléments" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré à la caisse et le prix de la place occupée.
Les billets gratuits ne doivent, en aucun cas, donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.