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Arrêté du 14 avril 1972

Article 9

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Article 9

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie. A tout moment il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie. A tout moment il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.

En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.

En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance