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Arrêté du 14 avril 1972

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Article 6

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance pour une séance donnée, une place déterminée, doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits "de location", réservés exclusivement à cet usage.

Il s'agit :

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné ;

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet dénommé "Location série unique" doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.

Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.

Les billets "de location" donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits "Entrée immédiate".

La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1996

Créé le 25 avril 1972 · Abrogé le 29 mars 1996

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance pour une séance donnée, une place déterminée, doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits "de location", réservés exclusivement à cet usage.

Il s'agit :

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné ;

- soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.

Chaque billet dénommé "Location série unique" doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.

Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.

Les billets "de location" donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits "Entrée immédiate".

La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 1996

En vigueur du mardi 25 avril 1972 au jeudi 28 mars 1996

Source : Légifrance