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Arrêté du 14 août 2019

portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), R.** 445-5, R.* 445-5-1, R. 445-5-2, R. 445-22 et R. 445-36 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 (Simplification des règles pour les logements sociaux) relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Transmission des données par les organismes de logement social) portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission des conventions d'utilité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transmettre les engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale.

L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 (Modification des transmissions d'engagements pour les logements sociaux) à 5 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des transmissions d'engagements pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais transmettre des engagements pour les attributions de logements non réservés ou en cas d'échec d'attribution à un candidat présenté par le réservataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données chiffrées sur la rénovation énergétique et la vente de logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les données chiffrées à transmettre pour les indicateurs de rénovation énergétique et de vente de logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détermination des engagements par année civile

Résumé. Les engagements sont fixés par année civile, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant la fin de la convention.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2019

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Remplacement des annexes dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes 1 et 2 d'un autre arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes 1 et 2 sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2019

Arrêté du 14 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe