Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale)Art. 3Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité socialeLes conventions d'utilité sociale doivent utiliser des nombres entiers ou des pourcentages pour mesurer les engagements, et fournir des données historiques pour comparaison. et 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale)Art. 4Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité socialeLes engagements et références des conventions d'utilité sociale doivent être transmis électroniquement au préfet, sous forme de fichiers manipulables, en utilisant des modèles fournis par l'administration. du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
- en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
L'organisme transmet ces données chiffrées :
-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social)Art. R.445-5-1Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement socialLes organismes de logement social doivent fixer des objectifs chiffrés pour faciliter les changements de logement et aider les ménages défavorisés..
La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.