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Arrêté du 19 octobre 2017

portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données par les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent envoyer des données précises au préfet pour évaluer leur performance et respecter leurs engagements.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), et R.** 445-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu l'article 81 (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Transmission des engagements des logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise comment les organismes de logement social doivent envoyer leurs engagements et indicateurs au préfet.

Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation (Fixation des indicateurs dans les conventions d'utilité sociale).

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Formats des tableaux pour les conventions d'utilité sociale

Résumé. L'article définit les formats des tableaux pour les engagements et données chiffrées des conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes de logement social.

Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :

- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5 (Indicateurs et engagements pour les logements sociaux), R. 445-5-1 (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social), R. 445-22 (Adaptation de l'offre d'accession sociale à la propriété), R. 445-36 (Rénovation des logements-foyers) et R. 445-37 (Amélioration des logements-foyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale) du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Format des engagements dans les conventions d'utilité sociale

Résumé. Les engagements dans les conventions d'utilité sociale doivent être exprimés en nombres entiers ou pourcentages, avec des données historiques pour comparaison.

Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Transmission électronique des engagements aux préfets

Résumé. Les organismes doivent envoyer leurs engagements et références au préfet par voie électronique, en utilisant un modèle spécifique.

Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :

  • lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
  • pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.

L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques).

En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 30 août 2019

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Transmission des données sur l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des données sur l'attribution de logements aux personnes prioritaires, comme les mal logés.

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.

En vigueur depuis le 11 janvier 2018 · Dernière version le 30 août 2019

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Transmission de données chiffrées pour évaluer la performance des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent transmettre des données précises sur les rénovations, les ventes et les mutations de logements pour évaluer leur performance.

Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 (Mesure et évaluation des engagements dans les conventions d'utilité sociale) et 4 (Transmission électronique des engagements pour les conventions d'utilité sociale) du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :

  • en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
  • en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

L'organisme transmet ces données chiffrées :

-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Objectifs des conventions d'utilité sociale pour le logement social).

La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.

En vigueur depuis le 11 janvier 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 30 août 2019

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Période des engagements dans les conventions de logement social

Résumé. Les engagements pris dans le cadre d'une convention de logement social sont calculés sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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Détails techniques de l'arrêté du 19 octobre 2017

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2017 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies.
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Détails techniques de l'arrêté du 19 octobre 2017

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2017 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies par cet arrêté.

Fait le 19 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2018

Arrêté du 19 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 6-1
Annexe
Annexe