En vigueur depuis le 30 août 2019
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Modification des règles de transmission des conventions d'utilité sociale
L'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale est modifié conformément aux articles 2 (Modification des transmissions d'engagements pour les logements sociaux) à 5 (Modification des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.